Conditions Générales d'Utilisation

Conformément aux dispositions de l’article 6-III-1 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs de la plateforme internet www.selenee.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :


Propriétaire et créateur de la plateforme : Ach@at Solutions – SAS au Capital Social de 1.500.000 euros – R.C.S. MONTPELLIER 508 217 114 – SIRET 508 217 114 00018 – APE 7022Z
Parc Euromédecine II – 560 rue Louis Pasteur – 34790 Grabels

Directeur de la publication

Christophe GARDENT, Président du Groupe Ach@t Solutions
Tel : 04 67 10 78 10
Courriel : communication@selenee.fr

Hébergement : OVH


Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent aux Utilisateurs qui utilisent le service de Sélénée, site de mise en relation entre acheteurs publics et fournisseurs, accessible à l’adresse www.selenee.fr, édité par le Groupe Ach@at Solutions, société par actions simplifiée de droit français, au capital social de 1 500 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 508 217 114 et ayant son siège social au 560 rue Louis Pasteur, 34790 Grabels.

L’utilisation du Service www.selenee.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.selenee.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Ach@at Solutions, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

La plateforme www.selenee.fr est mise à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

Article 1 : Définitions

Le service : service permettant de mettre en relation acheteur public et fournisseur. Le site propose une partie publique et une partie soumise à l’inscription préalable de la part des Utilisateurs acheteurs et des Utilisateurs fournisseurs. L’exploitation et la valorisation des données pourra être proposés par le Groupe Ach@at Solutions sous la forme d’un abonnement, forfait, prix unique…
Utilisateur acheteur public : personne physique visitant le site en vue d’utiliser le service www.sélénée.fr et mettre à disposition des fournisseurs des informations sur les marchés publics (demandes)
Utilisateur fournisseur : personne physique visitant le site en vue d’utiliser le service www.sélénée.fr et de répondre aux demandes d’informations des acheteurs publics (offres)
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Article 2 : Objet

L’accès au Service est subordonné à l’acceptation et au respect par l’Utilisateur des présentes conditions générales d’accès et d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales »).
Ces Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et modalités d’accès et d’utilisation du Service Sélénée, et, en particulier, les droits et obligations du Groupe Ach@at Solutions et de l’Utilisateur. Le Service s’adresse exclusivement à des professionnels.
Des services complémentaires proposés peuvent être régis en outre par des conditions particulières, communiquées le cas échéant au moment de l’inscription au service concerné. L’accès au Service considéré et son utilisation impliquent la consultation préalable et l’acceptation de ces conditions particulières, qui feront alors partie intégrante du présent contrat. En cas de contradiction, les conditions particulières prévaudront sur les termes des Conditions Générales.
Sauf disposition contraire, toute amélioration du Service ou tout nouveau service sera soumis aux Conditions Générales.
Si l’Utilisateur ne souhaite pas accepter les Conditions Générales ou toutes conditions particulières relatives aux services proposés, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service et/ou des éventuels services complémentaires proposés sur le Site.
Les Conditions Générales et conditions particulières sont les seules applicables. Aucune tolérance ne pourra être interprétée comme valant renonciation à l’un quelconque des droits ou obligations résultant des présentes.

Article 3 : Conditions d’accès aux services

Le Service est accessible par le réseau Internet notamment à l’adresse internet du Site indiquée ci-dessus. Le Groupe Ach@at Solutions se réserve le droit, pour des raisons de maintenance, de suspendre momentanément et sans préavis l’accès au Service en tout ou partie, sans que l’indisponibilité qui pourrait en résulter n’ouvre droit à une quelconque indemnité au profit de l’Utilisateur.
En outre, compte tenu de la nature du réseau Internet, l’Utilisateur reconnaît et accepte que le Groupe Ach@at Solutions ne puisse être tenu pour responsable de toutes interruptions ou altérations de l’accès au Service qui pourraient résulter du réseau lui-même, des moyens de connexion utilisés par l’Utilisateur, ou de toute autre cause extérieure à Ach@at Solutions.
Il est précisé que tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Service restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

3.1 Modalités d’accès

L’utilisation du Service nécessite, pour une partie, la création préalable d’un compte et suppose que l’Utilisateur remplisse un formulaire détaillant son besoin et ses coordonnées. L’Utilisation du Service implique la saisie d’informations et de données personnelles ainsi que l’acceptation des Conditions Générales. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes sur son identité ainsi que toute information demandée dans le formulaire. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, le Groupe Ach@at Solutions sera en droit de lui refuser immédiatement et pour le futur l’accès à tout ou partie du Service, sans avoir à rembourser les sommes engagées (dans le cas de service payant). L’Utilisateur peut modifier à sa convenance et/ou mettre à jour les informations et données personnelles saisies en se connectant sur son profil utilisateur.

3.2 Données à caractère personnel

Conformément aux dispositions légales, les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de toutes données personnelles qu’ils ont porté à la connaissance du Groupe Ach@at Solutions. Ils peuvent exercer leurs droits en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : communication@selenee.fr. Dans le respect de cette loi, la collecte et le stockage des données personnelles réalisée par le Groupe Ach@at Solutions ont fait l’objet d’une déclaration à la CNIL, qui porte le numéro 1968122.

3.3 Procédure de désabonnement aux newsletter :

L’Utilisateur peut se désabonner aux newsletters par différents moyens :
En se connectant sur son compte dans la partie newsletter(s). Dans cette partie, il peut gérer ses abonnements de newsletters.
Au sein même des newsletters, en cliquant sur les liens de désabonnements présents ou en envoyant un courriel à l’adresse électronique dédiée.
En envoyant à tout moment un courriel à l’adresse électronique dédiée suivante : communication@selenee.fr. L’utilisateur devra préciser le nom de la newsletter à laquelle il souhaite se désabonner.

Article 4 : Utilisation du service www.Sélénée.fr par les utilisateurs

Pour utiliser le Service, l’Utilisateur renseigne les informations demandées, à savoir notamment ses coordonnées, et son besoin.
En cliquant sur le bouton VALIDER l’utilisateur acheteur autorise expressément le Groupe Ach@at Solutions à transmettre les informations renseignées via le Site, aux fournisseurs pouvant répondre à la demande.
En cliquant sur le bouton VALIDER l’utilisateur fournisseur autorise expressément le Groupe Ach@at Solutions à transmettre les informations renseignées via le Site, aux acheteurs pouvant recevoir une offre.
L’Utilisateur acheteur demeure entièrement libre de donner suite ou non aux informations reçus. Les relations entre l’Utilisateur acheteur et l’Utilisateur fournisseur, sont régies conformément à l’article 6.2 ci-après.
L’Utilisateur s’engage à n’usurper aucune qualité, attribut ou identifiant de nature à induire en erreur ou à créer une confusion quelconque quant à son identité et à ne pas détourner les données ou informations dont il aurait connaissance.
L’Utilisateur s’engage à respecter et à faire respecter tout accès sécurisé, et plus généralement de ne pas entraver ou perturber l’accès et le fonctionnement du Service.
Enfin, l’Utilisateur s’engage à utiliser le Service.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation faîte du Service.
En particulier, l’usage des informations et de données de toute nature disponibles par l’intermédiaire du Service relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur, et les décisions ou actions que ce dernier serait amené à prendre ou à mener en considération de celles-ci ne sauraient engager d’autre responsabilité que la sienne propre. L’Utilisateur est seul juge de l’exhaustivité et de l’utilité pour lui des informations transmises. Il s’oblige en conséquence à les utiliser avec discernement et à supporter les risques en découlant.

Article 5 : Conditions financières

Une partie du Service est fourni à titre gratuit aux Utilisateurs. Les services payants feront l’objet d’une communication à part entière.

Article 6 : Responsabilité du Groupe Ach@at Solutions

Dans l’exécution du présent contrat, le Groupe Ach@at Solutions est tenue à une obligation de moyens

6.1 Contenus diffusés

Le Groupe Ach@at Solutions fait ses meilleurs efforts pour assurer la qualité des informations qu’elle diffuse. Tout contenu disponible par le biais du Service n'engage cependant que son auteur ou celui qui l’a émis, sauf pour le contenu émanant du Groupe Ach@at Solutions. En conséquence, le Groupe Ach@at Solutions ne saurait être tenue pour responsable des messages, informations ou contenus qu’elle n’a pas directement créés ou produits et notamment de leur véracité, pertinence, et d'une manière générale de toute erreur ou omission qu'ils pourraient comporter, en particulier s’agissant des propositions émises par les fournisseurs répondant aux demandes des Utilisateurs acheteurs par l’intermédiaire du Site. En conséquence, le Groupe Ach@at Solutions ne pourra être tenu pour responsable de quelque dommage que ce soit qui pourrait en résulter.

6.2 Relations entre les Utilisateurs acheteurs et fournisseurs

Toute correspondance, échange ou relation de quelque nature que ce soit et notamment promotionnelle ou commerciale, instituée entre l’Utilisateur acheteur et un Utilisateur fournisseur ne lie et n’oblige que l’Utilisateur acheteur et l’Utilisateur fournisseur en question.
En conséquence, les termes, conditions, garanties, déclarations, paiement ou livraison quelconques pouvant en résulter n’engagent que l’Utilisateur acheteur et l’Utilisateur fournisseur, à l’exclusion totale du Groupe Ach@at Solutions, qui ne pourra être tenue pour responsable d’aucune perte ou dommage quels qu’ils soient, consécutifs aux offres des Utilisateurs fournisseurs ou aux conventions et prestations qui en résultent.

6.3 Fourniture du service www.Sélénée.fr

Le Service est fourni en l’état à l’Utilisateur, qui en use à ses risques et périls. Il est accessible en fonction de sa disponibilité.
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
Le Groupe Ach@at Solutions ne garantit pas notamment que :
le Service ne sera pas interrompu, ou encore sera pertinent, exhaustif ou dépourvu de toute erreur.
tout produit, service, données ou informations obtenus par l’Utilisateur par le moyen du Service répondront et/ou seront à la hauteur des attentes de l’Utilisateur.
Le Groupe Ach@at Solutions ne pourra être considérée comme responsable d’une quelconque panne, interruption de l’offre commerciale, perte de données et plus généralement de tout dommage subi notamment par l’Utilisateur ou par son ordinateur et consécutif à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser le service www.Sélénée.fr, à l’acquisition, à la réception ou au téléchargement d’informations à l’occasion de l’utilisation du Service ou encore à l’accès non autorisé au Service par un autre Utilisateur ou un tiers ou à la modification des informations ou des bases de données relatives à l’Utilisateur ou de toute autre modalité d’utilisation du Service.

6.4 Liens hypertextes

Le Site peut offrir des liens vers d’autres sites internet ou d’autres ressources disponibles sur le réseau Internet. Dans la mesure où le contrôle de ces sources échappe au Groupe Ach@at Solutions, cette dernière ne peut être tenue pour responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant du contenu de ces sites ou sources externes, et notamment des informations, produits ou services qu’ils proposent ou de tout usage qui peut être fait de ces éléments.

6.5 Cookies

La navigation sur la plateforme www.selenee.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur. Nous vous recommandons de prendre connaissance via les aides des différents navigateurs.

Article 7 : Propriété intellectuelle

L’Utilisateur s’engage à respecter tout droit de propriété intellectuelle du Groupe Ach@at Solutions ou de tout tiers, et en particulier les droits de marque, de brevets, droit d’auteur et droits voisins, et également le droit « sui generis » du Groupe Ach@at Solutions en tant que producteur de bases de données.
L’usage que peut faire l’Utilisateur des éléments du Service protégés par un droit de propriété intellectuelle, qu’ils soient logiciels ou autre, est évidemment non exclusif et strictement limité à son usage personnel. L’Utilisateur ne peut transférer à quiconque le droit d’utiliser le Service et les éléments protégés qu’ils contiennent, et n’est pas autorisé à effectuer, sur les éléments logiciels, aucune opération de décompilation. Il n’est pas autorisé à utiliser, en tout ou en partie, l’un quelconque des éléments protégés pour créer ou exploiter des œuvres dérivées à partir de ces éléments.
Il est précisé que l’usage accordé à l’Utilisateur en vertu des présentes n’implique et ne comprend aucun transfert à son profit, de quelque nature que ce soit, d’un quelconque droit de propriété intellectuelle sur les éléments utilisés, qu’il s’agisse du site lui-même ou de son contenu. L’ensemble de ses droits reste en effet, sauf accord particulier et distinct, la propriété exclusive du Groupe Ach@at Solutions.
Toute représentation totale ou partielle du Site par quelque procédé que ce soit sans autorisation préalable expresse du Groupe Ach@at Solutions est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Les photographies, textes, slogans, dessins, images, graphismes, logo, icônes, logiciels, séquences animées et sonores ou non, ainsi que toutes œuvres intégrés dans le site sont la propriété d’Ach@at Solutions ou de tiers ayant autorisé Ach@at Solutions à les utiliser.
Les marques du Groupe Ach@at Solutions figurant sur le Site sont des marques déposées. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Ach@at Solutions.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Article 8 : Incessibilité

L’Utilisateur ne peut céder tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes à un tiers, sans l’autorisation expresse et préalable du Groupe Ach@at Solutions.

Article 9 : Modération

Les demandes d’information faites par des Utilisateurs acheteurs du Service sont soumises à modération. Tout manquement de l’Utilisateur acheteur à l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales entrainera la non-transmission de ses demandes aux Utilisateurs fournisseurs.

Article 10 : juridiction compétente et loi applicable

Les Conditions Générales sont régies par la loi française.
EN CAS DE LITIGE, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCÉDURES D'URGENCE OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUETE.

Article 11 : Divers

Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales était considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteraient en vigueur.
Le Groupe Ach@at Solutions se réserve la possibilité de procéder également à une notification par télécopie ou par voie postale selon les coordonnées indiquées par l’Utilisateur lors de son inscription.
En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les informations délivrées par le Site font foi entre les Parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information du Service, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées du Service, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Utilisateur. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques du Service, est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.